Conditions Générales de Vente – Offre "Bootcamp Cosmétique et Mise en conformité"

Dernière mise à jour : 20 aout 2025

 

1.1 Identité du vendeur

La société Skin Royal Consulting LLC, société à responsabilité limitée (LLC) immatriculée aux Émirats Arabes Unis sous le numéro de licence 2431468.01, délivrée par Shams Media City, dont le siège social est situé à :

 Shams Media City, Sharjah, Émirats Arabes Unis

Elle est joignable par email à l’adresse : [email protected] .

1.2 Définitions

• Client : toute personne physique ou morale souscrivant à l’une des offres de la Société.
• Commande : validation du paiement d’une offre sur le Site ou via un devis et contrat signés.
• Offre : prestation « Bootcamp Cosmétique – Mise en conformité » incluant la formulation, la validation par une chimiste, la mise aux normes réglementaires (tests, DIP, CPNP), la production initiale, la formation, ainsi que l’accès à la communauté et aux événements.
• Services : prestations rendues par la Société telles que décrites dans l’Offre.
• Plateforme : espace de formation en ligne et communautaire accessible à partir du 1er août 2025.
• Utilisateur : toute personne accédant au Site ou aux Services.

Article 2 – Objet et Acceptation des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir :

• les conditions d’accès et d’utilisation du Site et de la Plateforme,
• ainsi que les modalités de souscription, de paiement et d’exécution de l’Offre « Bootcamp Cosmétique – Mise en conformité ».

L’Offre a pour finalité de permettre au Client de bénéficier d’un accompagnement complet incluant la formulation personnalisée, la validation par un(e) chimiste, la mise en conformité réglementaire (tests, DIP, CPNP) et la préparation à la commercialisation d’un produit cosmétique.
Le Client reconnaît que cette prestation vise exclusivement la mise en conformité réglementaire et qu’elle n’implique aucune garantie de résultats commerciaux, de volumes de ventes ou de succès marketing.

Toute Commande passée sur le Site ou via un devis implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet avant le paiement, puis par la validation du paiement lui-même.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

 

Article 3 – Description des Services

 

L’offre « Bootcamp Cosmétique – Mise en conformité » au prix de 2 500 € TTC inclut :

• Un mois d’accompagnement intensif à la formulation, comprenant des ateliers collectifs et un suivi permettant au Client de créer la première version de sa formule cosmétique.
• La validation de la formule par une chimiste mandatée par la Société.
• La constitution du dossier réglementaire complet (DIP), incluant notamment :
  • la notification CPNP sur le portail européen,
  • l’évaluation toxicologique par un expert,
  • le lancement des tests requis (challenge test, test de stabilité), lorsque ceux-ci s’avèrent nécessaires à la mise en conformité du Produit.
• La production d’un lot initial de 2,5 kg de produit fini, réalisée uniquement après validation réglementaire complète, paiement intégral et réception des matières premières et packagings. Les matières premières et packagings restent intégralement à la charge du Client.
• Un accès à la plateforme de formation en ligne, à la communauté privée et aux événements, pour une durée de 6 mois à compter du début du bootcamp.

3.1 Échantillons

La Société n’a aucune obligation de fabriquer les échantillons.
Il appartient exclusivement au Client de :

• réaliser ses propres échantillons,
• les transmettre à la Société ou aux laboratoires partenaires pour validation,
• s’assurer de leur conformité et de leur qualité.

En cas d’échantillons non conformes, incomplets ou de mauvaise qualité, la Société ne saurait être tenue responsable des retards, échecs ou impossibilités liés à la validation réglementaire du Produit.

3.2 Matériel et matières premières

La Société n’assure pas la fourniture de matières premières, packagings, ustensiles ou équipements nécessaires à la préparation des échantillons ou à la production.
Ces éléments sont sous l’entière responsabilité et à la charge du Client.

Article 4 – Commande

La Commande est validée uniquement après réception du paiement intégral ou du premier acompte prévu selon l’échéancier accepté par le Client.
La validation du paiement fait office d’acceptation pleine et entière des présentes CGV et engage définitivement le Client.

Toute Commande est ferme et définitive. Elle ne peut être annulée ou modifiée par le Client, sauf dans les cas expressément prévus à l’Article 6 (Droit de rétractation).

La Société se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute Commande en cas :

• de défaut ou retard de paiement,
• de litige antérieur avec le Client,
• ou de demande du Client ne correspondant pas à la réglementation applicable aux produits cosmétiques.

En cas de paiement échelonné, le Client reconnaît que la validation de la Commande l’engage au règlement de l’intégralité du prix convenu, et que toutes les sommes restent dues même en cas d’abandon, d’interruption ou de résiliation de sa part.

Article 5 – Prix et Modalités de Paiement

Le prix de l’Offre « Bootcamp Cosmétique – Mise en conformité » est fixé à 2 500 € TTC.

5.1 TVA

La société Skin Royal Consulting LLC, domiciliée aux Émirats Arabes Unis, n’est pas assujettie à la TVA européenne. En conséquence, aucune TVA ne sera facturée au Client.

5.2 Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué :

• en une seule fois à la Commande,
• ou en plusieurs échéances selon un accord préalable écrit, entraînant des frais de gestion.

Le choix du paiement en plusieurs fois n’exonère pas le Client du règlement intégral de la somme due.

5.3 Retards et incidents de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraîne automatiquement :

• la suspension immédiate du projet et de l’accès aux Services,
• la facturation de pénalités de retard au taux légal en vigueur,
• ainsi qu’une pénalité forfaitaire de reprise de dossier de 2200 aed pour tout redémarrage après suspension.

En cas de non-paiement total ou partiel :

• l’ensemble du travail réalisé (formulation, dossiers, livrables, échantillons, résultats de tests, etc.) demeure la propriété exclusive de la Société,
• aucun document, rapport, résultat de test, DIP, CPNP, formulation finale, ni production ne pourra être remis tant que le paiement intégral n’a pas été encaissé,
• la totalité des sommes restant dues devient immédiatement exigible, sans préjudice de toute action en recouvrement.

5.4 Défaut de paiement et abandon

Le Client reconnaît que la validation de la Commande l’engage définitivement au règlement de l’intégralité du prix convenu.
En cas d’abandon du projet, d’inactivité prolongée ou d’interruption par le Client, l’intégralité du prix reste due et aucun remboursement ne sera accordé.

5.5 Limite de réalisation dans le temps

Le Client dispose d’un délai maximum de 10 mois à compter de la validation de la Commande pour compléter les étapes nécessaires de son projet (formulation, validations, production).
Au-delà de ce délai, la Société sera libérée de toute obligation d’exécution, sans que cela ne donne lieu à remboursement ou compensation.

 

5.6 Frais annexes

Les éventuels frais annexes (notamment frais de transport, douanes, taxes d’importation et frais de livraison des produits finis ou échantillons) sont intégralement à la charge du Client.

 

Article 6. RÉTRACTATION

Le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la commande. Toute demande doit être formulée par email, de manière claire et professionnelle, à : [email protected]

Passé ce délai, aucune demande de remboursement, dérogation ou de report ne sera acceptée.

Toutefois, aucune rétractation ne sera possible si le Client a déjà commencé à bénéficier des services inclus dans l’offre, notamment :

• Accès à la plateforme de formation ou à la communauté
• Transmission ou démarrage de l’accompagnement à la formulation
• Accès aux documents ou contenus réservés

En acceptant les présentes CGUV, le Client reconnaît expressément que l’exécution des services peut commencer avant l’expiration du délai de rétractation, renonçant ainsi à son droit de rétractation conformément à cette clause.

Article 7 – Livraison des Services

7.1 Accès à la plateforme et à la communauté

Sous réserve de la réception du paiement (intégral ou du premier acompte validé), l’accès à la plateforme de formation et à la communauté privée sera activé à compter du début du bootcamp.

7.2 Démarrage du processus de formulation

Le processus de formulation personnalisée débute dès l’activation de la plateforme et la réception des éléments nécessaires du Client (cahier des charges, brief produit, etc.).
Toute absence de collaboration, retard ou manque de réactivité du Client peut entraîner un allongement des délais, sans que la Société puisse en être tenue responsable.

7.3 Durée de la mise aux normes

La mise aux normes réglementaires (tests, DIP, CPNP, évaluation toxicologique) est estimée entre 3 et 11 mois, selon notamment :

• la rapidité des validations et réponses du Client,
• la qualité et la conformité des échantillons transmis par le Client,
• la disponibilité des matières premières et packagings,
• les délais des laboratoires tiers.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de résultat dans un délai précis.

7.4 Production initiale de 2,5 kg

La production de 2,5 kg de produit fini n’interviendra qu’après :

• le paiement intégral de l’Offre,
• la validation réglementaire complète et la conformité du produit,
• et la réception effective des matières premières, packagings et échantillons fournis par le Client.

Aucun produit fini ne pourra être livré avant la complétion intégrale de ces conditions.

Le Client dispose d’un délai maximum de 10 mois à compter de la validation de la Commande pour remplir ces conditions.
Au-delà de ce délai, la Société sera en droit de facturer des frais supplémentaires forfaitaires de 250 € pour la reprise et l’organisation de la production.

La production finale est réalisée par un partenaire tiers (usine de fabrication sous-traitante).
À ce titre, la Société agit exclusivement en tant qu’apporteur d’affaires et ne saurait être tenue responsable :

• des retards de production ou de livraison imputables au tiers,
• des défauts de fabrication ou de conditionnement,
• ni des dommages directs ou indirects causés par les produits fabriqués,
• ni des retards, échecs ou refus de validation réglementaire consécutifs à des échantillons inadéquats fournis par le Client.

La responsabilité de la Société se limite à la mise en relation du Client avec le partenaire fabricant et à l’organisation de la production dans le cadre de l’Offre.

Les frais de livraison des produits finis, ainsi que tout coût lié au transport, aux douanes ou taxes locales, sont intégralement à la charge du Client. La Société n’assure pas le transport des produits et agit uniquement comme intermédiaire dans l’organisation de la production

Article 8 – Accès aux événements

Les événements physiques, ateliers et opportunités proposés par la Société (par exemple : Pop-Up Store de décembre, salons professionnels, conférences, etc.) sont accessibles uniquement :

• sur inscription préalable,
• dans la limite des places disponibles,
• et sous réserve que le Client soit à jour de ses paiements au moment de l’événement.

La participation aux événements est personnelle, non cessible et non transférable à un tiers sans l’accord préalable de la Société.

La Société se réserve le droit de modifier la programmation, de reporter ou d’annuler un événement en cas de nécessité (partenaires, contraintes logistiques, cas de force majeure, etc.) sans que cela n’ouvre droit à remboursement ni indemnisation pour le Client.

Article 9 – Juridiction et Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit des Émirats Arabes Unis.
En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Sharjah (Shams Media City, UAE), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Article 10 – Clauses complémentaires

10.1 Confidentialité et usage personnel
Tous les contenus, documents, supports de formation et informations fournis par la Société dans le cadre de l’Offre sont strictement personnels, confidentiels et non transmissibles.
Le Client s’interdit de les diffuser, reproduire, revendre ou partager avec des tiers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

10.2 Comportement dans la communauté
Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux au sein de la communauté et lors des événements. Tout comportement abusif, diffamatoire ou portant atteinte à l’image de la Société ou de ses autres Clients pourra entraîner l’exclusion immédiate de la communauté et la suspension des accès, sans indemnité ni remboursement.

10.3 Suspension et résiliation
La Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation, aux événements ou à tout Service en cas de non-respect des présentes CGV.
Elle pourra également résilier le contrat de plein droit, par simple notification écrite (courriel ou voie postale), sans préavis ni remboursement, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment mais non exclusivement dans les cas suivants :

• non-paiement des sommes dues à leur échéance,
• utilisation frauduleuse, abusive ou détournée des Services,
• violation des lois et règlements en vigueur,
• atteinte à l’image, la réputation ou au bon fonctionnement de la Société.

10.4 Effets de la résiliation
En cas de résiliation pour manquement du Client :

• l’accès à la plateforme, à la communauté et aux événements sera immédiatement suspendu,
• aucun remboursement ne sera effectué,
• et toutes les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles.

Article 11 – Litiges

11.1 Recherche de solution amiable
En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité la Société afin de rechercher une solution amiable.

11.2 Médiation pour consommateurs français et européens
Si des difficultés surviennent dans l’exécution du contrat, le Client consommateur résidant en France peut recourir gratuitement au service du CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice :

• Site web : https://www.cm2c.net 
• Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris (France)
• E-mail : [email protected] 
• Téléphone : +33 1 89 47 00 14

Tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr 

Le médiateur agit de manière indépendante et impartiale. Les parties conservent leur liberté d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, le cas échéant, la solution proposée.

11.3 Conditions d’accès à la médiation
La recherche d’une solution amiable ou d’une médiation est possible uniquement pour les Clients à jour de leurs paiements.

11.4 Clients professionnels
Pour les Clients professionnels, la responsabilité de la Société est strictement limitée aux montants des services effectivement payés.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable de dommages indirects ou immatériels, tels que notamment : perte d’exploitation, perte de données, perte de chance, préjudice commercial ou d’image.

11.5 Compétence juridictionnelle
Sans préjudice des dispositions relatives à la médiation, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes telles que précisées à l’Article 9 – Juridiction et droit applicable.

 

 

Article 12 – Informations précontractuelles et Acceptation du Client consommateur

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et notamment des informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Services,
• le prix des Services et les éventuels frais additionnels,
• le délai estimé de réalisation de la Prestation,
• les coordonnées complètes de la Société,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles,
• les modalités d’exercice du droit de rétractation et ses limitations légales,
• la possibilité de recours à un médiateur de la consommation,
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait de passer Commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, ainsi que l’obligation ferme et définitive de paiement du prix convenu.

Le Client reconnaît expressément que la prestation, consistant en un accompagnement personnalisé à la mise en conformité cosmétique, entre dans les exceptions prévues par l’article L221-28 du Code de la Consommation, et qu’en conséquence, le droit de rétractation ne pourra être exercé dès lors que l’exécution du contrat a commencé (activation de la plateforme, accès à la communauté, démarrage de la formulation).

L’acceptation des CGV est matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet avant le paiement et par la validation du paiement lui-même.

 

 

Article 13 – Dispositions particulières pour les Clients professionnels

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent également aux Clients professionnels, à l’exception des dispositions expressément réservées aux consommateurs (notamment en matière de droit de rétractation et de médiation de la consommation).

Le Client professionnel reconnaît que sa Commande constitue un engagement ferme, définitif et irrévocable de paiement de l’intégralité du prix convenu. Aucun droit de rétractation ne peut être invoqué.

La responsabilité de la Société à l’égard des Clients professionnels est strictement limitée aux montants effectivement réglés par le Client au titre de l’Offre concernée.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable de dommages indirects ou immatériels subis par le Client, tels que : perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de données, perte de chance, préjudice commercial, atteinte à la réputation ou à l’image.

 

Article 14 – Propriété intellectuelle et livrables

14.1 Formules et documents
Toutes les formules, échantillons, rapports, résultats de tests, documents techniques et réglementaires (DIP, CPNP, etc.), ainsi que les contenus de formation et supports pédagogiques fournis par la Société, restent la propriété exclusive de la Société tant que le paiement intégral de l’Offre n’a pas été encaissé.

14.2 Cession au Client
Après paiement intégral, la formule finale validée et les documents réglementaires liés au Produit deviennent la propriété du Client, à l’exclusion du savoir-faire, des méthodes, procédés et outils développés par la Société qui restent sa propriété intellectuelle.

14.3 Interdiction de diffusion
Le Client s’interdit de reproduire, diffuser, céder ou exploiter commercialement tout contenu de formation, livrable ou document remis par la Société à d’autres fins que la commercialisation de son propre produit.

14.4 Blocage en cas de non-paiement
En cas de défaut ou retard de paiement, aucun livrable (formulation finale, DIP, CPNP, résultats de tests, production, etc.) ne sera remis au Client.

 

Article 15 – Force majeure et limitation de responsabilité

15.1 Force majeure
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si l’exécution de ses obligations est retardée, limitée ou empêchée en raison d’un événement constitutif de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, conflits sociaux, blocages de transport, pannes ou retards des prestataires ou fournisseurs tiers, décisions administratives ou gouvernementales, ou tout événement imprévisible et indépendant de la volonté de la Société.

15.2 Limitation générale de responsabilité
La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Elle ne garantit pas de résultats commerciaux ou financiers liés au Produit du Client.
La responsabilité de la Société, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant payé par le Client au titre de l’Offre concernée.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable de dommages indirects tels que : perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, perte de chance, préjudice commercial ou d’image.

 

Article 16 – Durée et caducité du contrat

16.1 Durée de réalisation
Le Client dispose d’un délai maximum de 10 mois à compter de la validation de sa Commande pour compléter les étapes nécessaires de son projet (formulation, validations, production).

16.2 Caducité
Passé ce délai, le contrat est automatiquement considéré comme caduc, sans remboursement possible, et la Société sera libérée de toute obligation d’exécution.

16.3 Reprise après caducité
Si le Client souhaite relancer un projet après expiration du délai, une nouvelle offre commerciale devra être conclue et fera l’objet d’une nouvelle tarification.