Conditions Générales de Vente – Offre "ACCOMPAGNEMENT COSMETIQUES 2200 EUROS TTC "

Dernière mise à jour : 20 juillet 2025

 

Article 1. IDENTITÉ DU VENDEUR ET DÉFINITIONS

1.1 Identité du vendeur

Europe Cosmetique ABBA SARL est une société immatriculée en Suisse, au registre du commerce du canton de Genève (SIREN : CHE-455.737.508), dont le siège est situé à :

Rue de l'Arquebuse 22, c/o Alianta Services Sàrl, 1204 Genève, SUISSE

Elle est joignable par email à l’adresse : [email protected]

1.2 Définitions

  • Client : toute personne physique ou morale souscrivant à l’une des offres de la Société.

  • Commande : validation du paiement d’une offre sur le Site ou via un devis et contrat signés.

  • Offre : prestation "Accompagnement Cosmétique 2200€ TTC" incluant formulation, validation, mise aux normes, production, formation, accès communauté et événements.

  • Services : prestations rendues par la Société telles que décrites dans l'offre.

  • Plateforme : espace de formation en ligne et communautaire accessible à partir du 1er août 2025.

  • Utilisateur : toute personne accédant au Site ou aux Services

Article 2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site ainsi que les modalités de vente et d’exécution de l'offre. Toute Commande implique l’acceptation expresse des présentes CGUV par le Client.

La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, les CGUV applicables étant celles en vigueur au jour de la commande.

 

Article 3. DESCRIPTION DES SERVICES

L'offre "Accompagnement Cosmétique 2200€ TTC" inclut :

  • 1 mois d’accompagnement à la formulation

  • Validation de la formule par une chimiste

  • Constitution du dossier réglementaire complet (DIP, CPNP, challenge test si nécessaire, test de stabilité si requis)

  • Production de 2,5 kg (hors matières premières et packaging)

  • Accès à la plateforme de formation, à la communauté et aux événements pendant 6 mois à partir du 1er août 2025

Article 4. COMMANDE

La Commande est validée après réception du paiement ou du premier acompte. La validation du paiement fait office d’acceptation des CGUV.

Aucune annulation ne sera acceptée sauf dans les cas prévus à l'article 6 (rétractation).

Article 5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix de l'offre est de 2200€ TTC.

Paiement :

  • En une fois à la commande

  • Ou en plusieurs fois selon accord préalable entrainant des frais de gestions

Tout retard de paiement entraîne suspension du projet. En cas de non-paiement total ou partiel :

  • L'ensemble du travail réalisé reste la propriété exclusive de la Société

  • Aucun transfert de formulation, livrable ou échantillon ne sera e

 

Article 6. RÉTRACTATION

Le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la commande. Toute demande doit être formulée par email, de manière claire et professionnelle, à : [email protected]

Passé ce délai, aucune demande de remboursement, dérogation ou de report ne sera acceptée.

Toutefois, aucune rétractation ne sera possible si le Client a déjà commencé à bénéficier des services inclus dans l’offre, notamment :

  • Accès à la plateforme de formation ou à la communauté

  • Transmission ou démarrage de l’accompagnement à la formulation

  • Accès aux documents ou contenus réservés

En acceptant les présentes CGUV, le Client reconnaît expressément que l’exécution des services peut commencer avant l’expiration du délai de rétractation, renonçant ainsi à son droit de rétractation conformément à cette clause.

Article 7. LIVRAISON DES SERVICES

  • L'accès à la plateforme de formation et à la communauté sera activé le 1er août 2025 (si paiement reçu)

  • Le processus de formulation commence dès réception de la plateforme

  • La mise aux normes prend entre 5 à 11 mois selon les réactivités du client

  • La production de 2,5 kg est effectuée uniquement après validation et conformité du produit, paiement intégral mais également réception des matières premières et packaging.

Article 8. ACCÈS AUX ÉVÉNEMENTS

Les événements physiques et opportunités (ex : Pop-Up Store de décembre) sont accessibles uniquement sur inscription et réservés aux clientes à jour de leur paiement.

 

Article 9. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGUV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal de Genève

 

Article 10. CLAUSES COMPLÉMENTAIRES

  • Tous les contenus fournis sont strictement personnels, confidentiels et non transmissibles.

  • Le Client s'engage à un comportement respectueux au sein de la communauté.

  • L'accès à la formation et aux événements peut être suspendu en cas de non-respect des présentes CGUV.

  • La Société peut, par courriel ou voie postale, résilier le contrat de plein droit et sans préavis en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment mais non exclusivement :

    • Non-paiement des sommes dues à leur échéance ;

    • Utilisation frauduleuse ou abusive des services fournis par la Société ;

    • Violation des lois et règlements en vigueur.

Article 11. LITIGES

En cas de litige, le Client doit d'abord contacter la Société afin de rechercher une solution amiable. Si des difficultés surviennent dans l'exécution du contrat, le Client consommateur a également la possibilité, avant d'engager toute action en justice, de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Pour les consommateurs français : CM2C, Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
Site web : https://www.cm2c.net/
Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu - 75008 Paris (FRANCE)
E-mail : [email protected]
Téléphone : +33 1 89 47 00 14

Le médiateur s'efforcera, de manière indépendante et impartiale, de rapprocher les parties en vue de parvenir à un accord amiable. Les parties conservent leur liberté d'accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que, le cas échéant, la solution proposée par le médiateur.

Tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

La recherche d'une solution amiable n'affecte ni le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Le Client doit être à jour de ses paiements pour que les garanties soient valables, sous réserve de l'appréciation des tribunaux.

Concernant les Clients professionnels, la responsabilité de la Société est limitée aux montants des services effectivement payés. En aucun cas, la Société ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, de données, préjudice commercial ou d’image, etc.).

 

 

Article 12. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES – ACCEPTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et notamment :

  • Les caractéristiques essentielles des Services ;

  • Le prix des Services et les frais éventuels ;

  • Le délai estimé de livraison de la Prestation ;

  • Les coordonnées complètes de la Société ;

  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles ;

  • Les modalités d’exercice du droit de rétractation ;

  • La possibilité de recours à un médiateur ;

  • Les moyens de paiement acceptés.

Le fait de commander emporte acceptation pleine et entière des présentes CGUV, ainsi que l'obligation de paiement.

 

 

Article 13. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

Les présentes CGUV s'appliquent également aux Clients professionnels, à l’exception des dispositions expressément réservées aux consommateurs (rétractation, médiation, etc.).